La CADA, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, a été créée en 1978 afin de garantir le principe de liberté appliqué à l’accès aux documents administratifs, archivés ou non.
En France ainsi que dans les plus grands pays en Europe, le droit d’accès aux documents administratifs archivés ou non, représente l’un des critères incontournables dans un état démocratique.
Ce droit est la garantie d’obtenir la transparence des prestations de l’administration.
Le document administratif, c’est quoi ?
Un document administratif peut avoir deux origines :
- l’administration en tant que service de l’Etat, collectivité territoriale, établissement public,
et
- un organisme privé chargé d’une mission de service public (Pôle Emploi, Sécurité Sociale, etc.).
Un document administratif (rédigé, enregistré ou filmé) se concrétise sous la forme d’un dossier, rapport, registre, fiche, procès-verbal, directive, livret, acte, etc.
En France, la CADA n’intervient qu’en ce qui concerne le droit d’accès aux documents administratifs (archivés ou non), ce qui exclut naturellement les documents directement rattachés au pouvoir législatif, au pouvoir juridictionnel et au Gouvernement.
Pour les documents archivés, l’obligation de communication suit les recommandations du code du patrimoine et l’article L 213‑2 “Délais à respecter pour qu’un document administratif archivé soit communicable” ainsi que de la loi n 78-753 du 17.07.1978 (Livre III du code des relations entre le public et l’administration).
Mais qui veille au respect de cette réglementation ?
Quelle est la fonction de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ?
La CADA est une institution indépendante devenue l’interlocuteur privilégié de chaque citoyen ainsi que des administrations pour l’application correcte du droit d’accès aux documents administratifs.
Afin d’éviter les actions en justice, la CADA tente de résoudre les problèmes en proposant des solutions amiables, comme des “voies de recours précontentieuses”. Sans cette démarche préalable, aucune saisine du Tribunal n’est acceptable.
La CADA intervient dans le cas où la demande de communication de documents administratifs aux services concernés est :
- un refus de communiquer le ou les documents administratifs réclamés,
- un refus de consultation d’un ou de plusieurs documents issus des archives publiques (communales, départementales ou nationales), ou
- une décision négative pour une demande de réutilisation des informations publiques (article L 3426-1 du CRPA).
La CADA publie chaque année la liste des avis (favorables ou non) qu’elle émet face aux refus de communication d’un document administratif, conformément à l’article L 342‑3 du CRPA ainsi qu’un rapport d’activité.
Quel sont les rôles de la CADA ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est à l’origine de la création de la CADA. Cette loi, codifiée au Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), institue le droit au libre accès aux documents administratifs à toute personne qui en fait la demande. Ainsi, le demandeur se voit adjuger le droit de consultation des documents administratifs, objets de ladite demande.
La CADA sécurise le droit de consulter les documents administratifs et, dans la mesure du possible, le droit d’obtenir une copie des documents au format papier ou numérique, en respectant les volontés du demandeur, dans la mesure où sa demande n’est pas abusive.
Note, une demande abusive est récurrente et fait obstacle à la bonne marche du service concerné.
Dans la tenue de son rôle, la CADA peut également :
- émettre des propositions de modification des dispositions de loi ou de règlement en rapport avec le droit d’accès, de consultation et de réutilisation des données publiques (article R 342-5 du code des relations entre le public et l’administration),
- appliquer des sanctions conformément à l’article L 326-1 du CRPA envers le responsable d’une irrégularité vis-à-vis des règles de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents administratifs (article L 342-3),
- le rôle de conseil envers les administrations lors de la procédure de mise en œuvre du droit d’accéder ou de réutiliser les documents administratifs,
- jouer le rôle de conseil envers les administrations pour valider qu’un document administratif ou qu’une archive publique est communicable,
- valider la procédure de mise en ligne des documents administratifs (archivés ou non) ainsi que les conditions de réutilisation des informations publiques contenues dans ces documents.
Quelle est la composition de la CADA ?
Selon l’article L 341-1 du CRPA, le président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est un Conseiller d’Etat qui supervise dix membres. Celui-ci organise son équipe en nommant des rapporteurs, rattachés à un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints (article R 341-7).
Le Premier Ministre désigne un Commissaire du Gouvernement qui va siéger à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et assister à ses délibérations. Pour finir, la CADA prend conseil auprès d’un secrétariat général dont le personnel est également mis à disposition par le service du Premier Ministre.
Ainsi organisée, la CADA fonctionne en s’appuyant sur un règlement intérieur.
En France, la liberté et la facilité d’accès aux documents administratifs se rejoignent donc dans le respect le plus total de la démocratie. D’une certaine façon, ces notions sont intimement liées à la notion des “libertés fondamentales”, promettant la transparence des services administratifs envers les citoyens français.
