La CADA protège le respect de la liberté du droit d’accès aux documents administratifs.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une organisation indépendante créée en 1978 (loi n 78-753 du 17.07.1978), dont le Président est un Conseiller d’Etat nommé par le Premier Ministre.
Si la liberté d’accéder aux documents administratifs est contrariée par une administration, la CADA doit être saisie par le demandeur, après avoir renouvelé sa précédente demande auprès de l’administration concernée.
La saisine de la CADA se matérialise par un recours amiable (précontentieux) envers le service administratif concerné. Ce recours est nécessaire et obligatoire avant de saisir le tribunal et d’amener l’affaire devant un juge.
Note, sans preuve de saisine de la CADA, le juge rejette la demande.
La CADA se positionne également comme “conseil aux administrations” pour améliorer la procédure de mise en ligne des documents administratifs, pour souligner (ou non) le caractère communicable de ces documents et pour affiner les possibilités de réutiliser les informations présentes dans lesdits documents (informations publiques).
Les actions de la CADA se développent toutes en ayant le même objectif : la transparence des actions de l’administration française, indispensable au respect de la démocratie établie en France.
Comment contacter la CADA ?
Par courrier à l’adresse postale suivante :
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
TSA 50730
75334 PARIS Cedex 07
Au téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 :
01 42 75 79 99 (ce numéro est susceptible de changer)
Par fax :
01 42 75 80 70
Par mail (courriel) :
Cada@cada.fr
Via les liens “contact” du site internet de la CADA ou les liens présents sur d’autres sites en ligne :
www.cada.fr
Pourquoi contacter la CADA ?
Le rôle de veille de la CADA la positionne comme interlocuteur privilégié des particuliers, des sociétés et des administrations lorsqu’ils sont déboutés de leur demande de consultation de documents administratifs de diverses origines : une agence de santé, une mairie ou le Ministère de la Transition Ecologique, par exemple.
Le refus de communication de documents administratifs est la plus courante et la plus logique des raisons d’entrer en contact avec la CADA, mais il existe d’autres raisons : renseignement sur les critères d’un document communicable par un service administratif, utilisation de l’outil “simulateur”, etc.
Comment contacter la CADA pour une saisine ?
Les demandes de saisines peuvent être rédigées sur papier libre, puis adressées en lettre simple, elles peuvent faire l’objet d’un mail (voie électronique) ou elles sont enregistrées en complétant le formulaire disponible en ligne.
Quel que soit le moyen d’expédition de la correspondance, l’article R 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) oblige le demandeur à fournir les renseignements listés ci-dessous :
- un objet précis, ainsi que la liste détaillée des documents demandés,
- les coordonnées du demandeur. Dans le cas d’une personne physique : les noms et prénom(s), l’adresse postale et l’adresse électronique, et dans le cas d’une personne morale (société) : le statut juridique de la société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.), la dénomination, la domiciliation de son siège social ainsi que (éventuellement) les noms, prénom(s) et fonction de la personne signataire de la demande,
- la demande initiale restée sans réponse pendant le délai maximum d’un mois et éventuellement, celle du refus de l’administration destinataire de la demande (format papier ou format électronique).
Sans obligation, mais dans le souci de fournir un maximum de détails, le demandeur peut décrire le contexte de sa demande initiale et expliciter le choix des documents.
Si la demande est imprécise, il existe un risque de rejet.
A savoir,
- la CADA se prononce sur le refus de communication des documents administratifs, mais elle n’est pas en droit de se prononcer sur la légalité de ce refus,
- la CADA répond à toute demande de conseil dans le périmètre de ses compétences,
- la CADA n’est par habilitée à fournir les documents objets de la demande, c’est le service administratif concerné qui doit assurer cette tâche.
