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En France, la CADA, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est garante du respect du droit d’accès à la consultation et à la communication des documents administratifs.

Rappel, pour qu’un document administratif puisse faire l’objet d’une communication, il faut qu’il soit qualifié de “communicable”, ce qui n’est pas toujours le cas à la création du document, ni même au moment de son archivage. C’est l’article L 213‑2 du code du patrimoine qui exprime le délai légal de non-divulgation (non communicabilité) d’un document administratif : de 25 à 100 ans en fonction du type de document et des informations qu’il contient.

A quoi sert la CADA, en quelques mots

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) promet et contrôle qu’en France, les actions de l’administration répondent à une totale transparence. Pour que cette situation soit réelle, il est nécessaire que les documents administratifs communicables soient accessibles par tous et en toute liberté.

La CADA est une organisation indépendante qui met son expérience et les compétences de son personnel au service du Gouvernement afin de proposer un certain nombre de modifications qu’elle juge indispensables à l’amélioration du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations publiques (article R 342-5), ainsi qu’à la réutilisation de ces dernières.

La CADA répond également aux demandes de conseil relatives au caractère communicable de certains documents administratifs au juge du Tribunal d’Instance, à une personne physique ou à une personne morale, même si l’intéressé par lesdits documents fait l’objet d’une sanction.

Bien entendu, elle ne se prononce en aucune façon sur la sanction en elle-même.

Qui peut-saisir la CADA et comment ?

En France, toute personne physique ou morale (société, association), l’autorité administrative et le service public peuvent saisir la CADA. La saisine de la CADA se réalise simplement, par lettre simple (courrier postal), via le formulaire disponible en ligne, par mail (courriel) ou encore par téléphone.

Pour saisir la CADA :

  • une demande de communication d’un document administratif doit être sanctionnée d’un refus,
  • une demande d’accès aux informations publiques contenues dans les documents doit rester sans réponse dans le délai légal (un mois),
  • le demandeur doit adresser une relance au service destinataire de la première demande,
  • cette seconde demande doit obtenir le même résultat que la première (refus ou absence de réponse).

Le service destinataire de la demande, dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour se prononcer et émettre un nouveau refus ou revenir sur leur décision initiale. Si la réponse est un refus, le demandeur peut saisir la CADA.

A savoir,

  • l’outil simulateur disponible sur le site internet de la CADA permet de vérifier en temps réel, le caractère communicable du document. Si le demandeur dispose de cette information et qu’il a connaissance du caractère non communicable du document, il doit s’abstenir de faire une demande en ce sens.

le site en ligne de la CADA publie l’ensemble des avis ainsi que le conseil ou le positionnement de la CADA par type de questionnement.

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